conditions générales de ventes

Informations légales :

  • Dénomination sociale : TARISTAS FANNY EI
  • Nom commercial : Lovely And Sweet Cocoon
  • Coordonnées : 130 chemin Barel, 97435 Saint-Gilles les Hauts, 0693137871, lovelyandsweetcocon@gmail.com
  • Immatriculée au RNE sous le numéro SIRET : 809 627 003 00027
  • Le responsable légal de l’entreprise : TARISTAS FANNY
  • Hébergeur du site web : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40. SIRET : 510 909 80700032
  • Assureur : Prudence Créole, 149C Rue Marius et Ary Leblond, Saint-Pierre 97410 – Tél : 0262258082 – nova@nova-assurances.fr

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneuse TARISTAS FANNY, exerçant sous le nom commercial « Lovely And Sweet Cocon », et toute personne physique (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services cités ci-après.

Ces services peuvent être réservés en ligne via le site internet lovelyandsweetcocoon.fr ou en présentiel. Le fait de passer commande et de signer les présentes CGV implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les prestations proposées incluent des ateliers variés qui se déclinent comme suit :

– Ateliers de danse parents/enfants,

– Ateliers de danse portage,

– Ateliers de portage,

– Ateliers bébé signe,

– Suivi deuil périnatal,

– Location de porte-bébé (Uniquement sur le territoire de La Réunion – 974).

Les modalités de chaque atelier, notamment la durée et les conditions spécifiques, sont détaillées sur le site internet, devis, tous types de support marketing (flyers, réseaux sociaux…). Le lieu de la prestation est convenu lors de la conclusion du contrat. Toute prestation réalisée au domicile du Client entraîne des frais de déplacement, dont le montant sera précisé lors de la réservation.

Processus de commande – Les étapes nécessaires pour réserver une prestation le site web lovelyandsweetcocoon.fr :

  • Navigation sur le site web : Le client visite le site web.
  • Sélection du service : Une fois qu’il a trouvé un service qui l’intéresse, le client sélectionne les particularités souhaitées et le nombre de prestations souhaitées. Il peut également consulter les informations telles que la description du service, les caractéristiques techniques.
  • Acceptation des CGV : Le client entre ses informations et accepte les Conditions Générales de Vente.
  • Edition de la facture : Le client ajoute des informations complémentaires.
  • Paiement : Une fois que le client a revu et confirmé sa commande, il procède au paiement en suivant les étapes spécifiques au mode de paiement choisi. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée pour garantir la confidentialité.
  • Confirmation de la commande : Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de sa commande, la facture par mail.

Langue de la conclusion du contrat :

La conclusion du contrat se déroule en langue française.

Stockage et disponibilité du contrat :

– Les lieux de stockage du contrat sont les suivants :

Le site internet pour le déroulement logique de la commande.

La plateforme Stripe pour l’utilisation des moyens de paiement.

L’Etablissement de l’Entreprise.

– Les lieux de consultation du contrat :

Le client peut consulter son contrat dans son espace client ou sur demande.

Le client peut également consulter son contrat via le mail envoyé après la validation de sa commande.

Le paiement doit être effectué en totalité avant le début de la prestation ou de la location du matériel, sauf accord contraire. En cas de location de porte-bébé, un chèque de caution sera demandé.

Les modes de paiement acceptés et leur fonctionnement

Carte de crédit :

Lors du paiement le client peut choisir de payer par carte bancaire. Le service de paiement est assuré par STRIPE.

Les conditions de paiement, y compris les délais de paiement et les éventuels frais supplémentaires : Le paiement est débité immédiatement pour valider la commande du client. Un délai de 24h seront nécessaire pour prendre en compte la commande et s’assurer du paiement. Les frais supplémentaires tel que les frais et taxes d’import sont à la charge du client. Une commande validée et payée par erreur ne peut être remboursé si celle-ci a été produite et prête à livrer

Lien de paiement, Espèces et Chèques :

Le client réalise une commande auprès du service client en donnant tous les éléments nécessaires (Produit, couleur, Taille, design, quantité, etc). Après réception de la commande par le service client, un devis est envoyé au client. La procédure continue uniquement si le client accepte le devis. La facture avec le lien de paiement est envoyée par mail au client. Ce dernier effectue le paiement via le lien de paiement, autrement en espèce ou chèque. Après cela, la réservation est effectuée par l’entreprise. La suite de la procédure est la même que pour les autres moyens de paiement.

Prix, tarifs, taxes et frais de livraison

Les prix sont affichés TTC. Les prix de vente peuvent varier durant les campagnes de promotions, de soldes ou de fêtes. Les prix sont à consulter sur la fiche du produit concerné.

Les frais de déplacement : Pour les prestations réalisées au domicile du Client, des frais de déplacement seront facturés. Le montant de ces frais sera communiqué au moment de la réservation, en fonction de la distance entre le lieu de la prestation et le domicile de l’auto-entrepreneuse.

Les frais de livraison : Dans le cas de la location, les frais sont à la charge du client. Ils sont calculés automatiquement lorsque les coordonnées du client sont communiquées à l’entreprise.

Selon L’article L221-18 du code de la Consommation le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes réalisées hors établissement.

Conformément à une exception légale au droit de rétractation, les réservations sont considérées comme prestation exécutée.

Les modalités de rétractation

  1. Nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@aceluiquivaincra.fr
  2. Joindre le numéro de commande ou de facture.
  3. Nous transmettre en pièce jointe par mail le formulaire ci-après complété et signé ou un écrit équivalent.
  4. Le renvoi du produit doit être effectué afin de compléter la procédure de rétractation. L’adresse de renvoi vous sera communiquée par mail après réception du formulaire de rétractation.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de LOVELY AND SWEET COCOON, 130 chemin Barel, 97435 Saint-Gilles les Hauts, 0693137871, lovelyandsweetcocon@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur ………………………………………………………………………………………………….. (Prestation, objet de la rétractation + n° de facture et/ ou de commande)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) clients(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) :

Date :

(*) Choisir les mentions utiles

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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Remboursement et frais à la charge du client

– La totalité des sommes versées est remboursée y compris les frais de livraison payés lors de la commande (exceptés le choix d’une livraison plus coûteuse).

– Délai de remboursement :

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle l’entreprise a été informée de la décision de rétractation, sauf retard justifié.

-Modalités de remboursement :

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Avec l’accord du client, un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pourra être utilisé.

– Les frais suivants sont à la charge du client :

  • Coûts directs de renvoi.
  • Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé.
  • Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client.

Les exceptions légales au droit de rétractation

Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation.

Limitation de responsabilité

L’entreprise s’engage à fournir les prestations avec tout le soin raisonnable attendu dans sa profession. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des blessures ou accidents survenus pendant les ateliers, sauf en cas de faute ou de négligence grave de sa part.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou des pertes de bénéfices résultant de l’utilisation de nos produits.

Les données personnelles des utilisateurs de notre site internet sont traitées conformément à la réglementation relative au RGPD. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité exclusive la gestion des commandes.

Les informations demandées n’ont aucun caractère obligatoire, car il est possible de commander sans ouvrir de compte. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Madame TARISTAS FANNY.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

L’ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment les textes, photographies, logos, marques, design, graphisme, mockups, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du site web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Lovely And Sweet Cocoon.

En tant que vendeur situé en France, les voies de litige concernant l’utilisation de nos services sont les suivantes :

  • Service client : 0693137871, du lundi au vendredi de 8h à 18h. Par voie postale : 130 chemin Barel 97435 St Gilles les hauts.
  • Service consommateurs : lovelyandsweetcocoon@gmail.com
  • Lettre recommandée avec accusé de réception à l’Entreprise :
    • Présentation du problème
    • Référence de la prestation
    • Copie de la facture
    • Exposé d’une solution qui conviendrait
  • Médiation à la consommation : ……………………………………………………………………. Pour la déclaration du litige : Se rendre sur l’espace dédier au consommateur de notre médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
  • Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
  • Saisine du tribunal compétent : Justice pénale / Justice civile

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Date de mise à jour : Octobre 2024

Ces CGV sont disponibles sur demande et consultables à tout moment sur le site internet lovelyandsweetcocoon.fr.